Article 353
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 502e03c7-aff7-4e98-8082-86103b8b3dad
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046375504/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046375504/article-353/versions/502e03c7-aff7-4e98-8082-86103b8b3dad/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 353-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
- CITATION Code civil - art. 361 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10