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Code civil - Article 355

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Version historique — 005ffc54-cb5e-4940-9fbf-2e07d56e13c0
Début de validité
1 novembre 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426135/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426135/article-355/versions/005ffc54-cb5e-4940-9fbf-2e07d56e13c0/
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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Code civil - art. 361 (M)

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