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Article 367

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Version
Mise à jour en retard — dce079f6-297d-4981-9a1b-e7327c687bbd
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046376901/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046376901/article-367/versions/dce079f6-297d-4981-9a1b-e7327c687bbd/
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Notes

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

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