Code civil - Article 369
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51cf2042-b3fb-4ce8-866d-c0e6e78cae05
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046376924/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046376924/article-369/versions/51cf2042-b3fb-4ce8-866d-c0e6e78cae05/
Sommaire du texte
Texte
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 370-1 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 370-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Autres relations
- DEPLACEMENT Article 12