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Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. - Article 7

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Mise à jour en retard — 906031db-f3f9-44ec-863e-2acbc84cb558
Début de validité
3 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426421/2012-04-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426421/article-7/versions/906031db-f3f9-44ec-863e-2acbc84cb558/
Sommaire du texte

Les membres du comité d'orientation et les personnes associées à ses travaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.

Notes

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse d'information quotidienne et assimilée d'information politique et générale).

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