Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a6297e-3f09-4086-a6bf-1757704b46cf
- Début de validité
- 17 octobre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021161513/2012-04-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021161513/article-10/versions/79a6297e-3f09-4086-a6bf-1757704b46cf/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une entreprise de presse est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses éligibles définies à l'article 8.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 euros et à 40 % des dépenses éligibles définies à l'article 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 11 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 11 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 9 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible