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Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. - Article 14

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Mise à jour en retard — d316a91b-4d48-4181-ae44-a453fd320767
Début de validité
3 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426452/2012-04-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426452/article-14/versions/d316a91b-4d48-4181-ae44-a453fd320767/
Sommaire du texte

Une rémunération peut être allouée aux experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du présent décret.

Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération. La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention. Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq. La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.

Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du présent décret sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Notes


Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

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