Article 372
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 061a14e2-f285-45bd-bd78-a69fc7876155
- Début de validité
- 4 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043895534/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043895534/article-372/versions/061a14e2-f285-45bd-bd78-a69fc7876155/
Sommaire de cette page
Texte
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Historique
Évolution juridique
- Version 372 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2022 - art.
- CITATION Code civil - art. 340-6 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 374 (Ab)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1180-1 (VD)
- CITATION Code du service national - art. R*59-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 38
Citations
- CITATION Article 374
- CITATION Article 374
- CITATION Article 374
- CITATION Article 374