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Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - Article 8

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Version historique — b4931ba1-b320-4ba4-8e07-5543595e8a0a
Début de validité
25 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426498/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426498/article-8/versions/b4931ba1-b320-4ba4-8e07-5543595e8a0a/
Sommaire du texte

Le bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique ne peut en aucun cas être accordé, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, au titre ou pour des oeuvres cinématographiques figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.

Cette liste est établie par arrêté du ministre chargé de la culture pris avant la délivrance des visas prévus à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique. Mention du classement est apposée sur le visa d'exploitation de l'oeuvre donnant lieu à cette mesure. La liste est publiée au Journal officiel de la République française.

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