Code civil - Article 373-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75eb520b-49f7-400c-aad2-1d87cfae6b70
- Début de validité
- 24 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426624/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426624/article-373-5/versions/75eb520b-49f7-400c-aad2-1d87cfae6b70/
Sommaire du texte
Texte
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 373-4 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 390 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 29 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 30 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 373-4
- CONCORDE Article 373-4
- CONCORDE Article 373-4
- CONCORDE Article 373-4
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2