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Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - Article 124

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Version historique — 3e49216b-c576-42e9-9511-ebc17a438aff
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426730/2015-02-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426730/article-124/versions/3e49216b-c576-42e9-9511-ebc17a438aff/
Sommaire du texte

Le montant des allocations est calculé par application d'un taux au produit de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacle à l'occasion de la représentation commerciale du programme dont la ou les oeuvres cinématographiques de courte durée constituent l'un des éléments. Ce calcul est effectué pendant une durée de cinq années à compter de la première représentation commerciale du programme. Le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

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