Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code civil
  4. Livre Ier : Des personnes
  5. Titre IX : De l'autorité parentale
  6. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
  7. Section 2 : De l'assistance éducative
  8. Article 375-3

Code civil - Article 375-3

Version historique

En vigueur depuis le
6 mars 2007
Fin de vigueur
2 mars 2017

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 41beed43-c024-4d62-9beb-37a01642687d
Début de validité
6 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426796/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426796/article-375-3/versions/41beed43-c024-4d62-9beb-37a01642687d/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Consulter cette section
        1. Article 371
        2. Article 371-1
        3. Article 371-2
        4. Article 371-3
        5. Article 371-4
        6. Article 371-5
        7. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Section 2 : De l'assistance éducative Consulter cette section
          1. Article 375
          2. Article 375-1
          3. Article 375-2
          4. Article 375-3
          5. Article 375-4
          6. Article 375-5
          7. Article 375-6
          8. Article 375-7
          9. Article 375-8
          10. Article 375-9
        9. Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Consulter cette section
        1. Article 371
        2. Article 371-1
        3. Article 371-2
        4. Article 371-3
        5. Article 371-4
        6. Article 371-5
        7. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Section 2 : De l'assistance éducative Consulter cette section
          1. Article 375
          2. Article 375-1
          3. Article 375-2
          4. Article 375-3
          5. Article 375-4
          6. Article 375-5
          7. Article 375-6
          8. Article 375-7
          9. Article 375-8
          10. Article 375-9
        9. Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

1° A l'autre parent ;

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;

5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1971 Version 375-3 — MODIFIE
  2. 24 juillet 1987 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 juillet 1989 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 février 1994 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 5 mars 2002 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 6 mars 2007 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 2 mars 2017 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2021 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 9 février 2022 Version 375-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  3. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  4. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  5. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  6. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  7. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  8. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  9. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  10. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  11. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  12. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  13. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  14. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  15. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  16. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  17. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
  18. Connue le 19 octobre 2026 à 00h40Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 375-2Article 375-4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 373-3 (V)
  • CITATION Code civil - art. 375-4 (V)
  • CITATION Code civil - art. 375-5 (V)
  • CITATION Code civil - art. 375-7 (V)
  • CITATION Code civil - art. 375-9 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (VD)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1198 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 juillet 2026 à 21h56
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40
Identifiant de l’import Jurisfac
f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Archive
LEGI_20260727-214936.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données