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Article 375-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
9 février 2022

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 3d81f111-c538-4385-a580-53f01f33051c
Début de validité
9 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045136622/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045136622/article-375-3/versions/3d81f111-c538-4385-a580-53f01f33051c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

1° A l'autre parent ;

2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;

5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.

Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.

Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1971 Version 375-3 — MODIFIE
  2. 24 juillet 1987 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 juillet 1989 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 février 1994 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 5 mars 2002 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 6 mars 2007 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 2 mars 2017 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 janvier 2021 Version 375-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 9 février 2022 Version 375-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  2. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
  3. Connue le 1 octobre 2026 à 20h29Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 29
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-826 du 28 août 2023 - art. 1
  • CITATION Code civil - art. 373-3 (V)
  • CITATION Code civil - art. 375-4 (V)
  • CITATION Code civil - art. 375-5 (V)
  • CITATION Code civil - art. 375-7 (V)
  • CITATION Code civil - art. 375-9 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-2 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-3 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-4 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D223-16 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D223-28 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-5 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2-1 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R223-31 (V)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (Ab)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L543-3 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1198 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 17
  • MODIFICATION Article 22

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 juillet 2026 à 21h56
Date de l’import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40
Identifiant de l’import Jurisfac
f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Archive
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