Article 375-3
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3d81f111-c538-4385-a580-53f01f33051c
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045136622/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045136622/article-375-3/versions/3d81f111-c538-4385-a580-53f01f33051c/
Sommaire de cette page
Texte
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.
Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-826 du 28 août 2023 - art. 1
- CITATION Code civil - art. 373-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 375-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 375-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 375-7 (V)
- CITATION Code civil - art. 375-9 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D221-24-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D223-16 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D223-28 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R223-31 (V)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-4 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 94 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L543-3 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1198 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17
- MODIFICATION Article 22