Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fafbda50-39ee-45e0-8b2f-239b0531860e
- Début de validité
- 31 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426943/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426943/article-1/versions/fafbda50-39ee-45e0-8b2f-239b0531860e/
Sommaire du texte
Texte
Au titre de l'année 1999, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré, pour les entrées constatées entre le 16 juin 1999 et le 17 août 1999 inclus dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique intervient après le 11 mai 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-130 1999-02-24 art. 40 à 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 - art. 3 (V)