Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 70779304-f5af-4ba2-a34e-5a6634bdde4b
- Début de validité
- 31 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426944/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426944/article-2/versions/70779304-f5af-4ba2-a34e-5a6634bdde4b/
Sommaire du texte
Texte
La majoration prévue à l'article 1er est calculée de la manière suivante :
1° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
2° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 101 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3