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  5. Titre IX : De l'autorité parentale
  6. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
  7. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
  8. Article 378-1

Code civil - Article 378-1

Version historique

En vigueur depuis le
6 juillet 1996
Fin de vigueur
16 mars 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 30c53994-c5f5-4f75-b278-a53a6b1368c6
Début de validité
6 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427008/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427008/article-378-1/versions/30c53994-c5f5-4f75-b278-a53a6b1368c6/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Consulter cette section
        1. Article 371
        2. Article 371-1
        3. Article 371-2
        4. Article 371-3
        5. Article 371-4
        6. Article 371-5
        7. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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        8. Section 2 : De l'assistance éducative Consulter cette section

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        9. Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Consulter cette section

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        10. Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale Consulter cette section

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        11. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale Consulter cette section
          1. Article 378
          2. Article 378-1
          3. Article 379
          4. Article 379-1
          5. Article 380
          6. Article 381
      2. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Consulter cette section
        1. Article 371
        2. Article 371-1
        3. Article 371-2
        4. Article 371-3
        5. Article 371-4
        6. Article 371-5
        7. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section

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        8. Section 2 : De l'assistance éducative Consulter cette section

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        9. Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Consulter cette section

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        10. Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale Consulter cette section
          1. Article 378
          2. Article 378-1
          3. Article 379
          4. Article 379-1
          5. Article 380
          6. Article 381
      2. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1971 Version 378-1 — MODIFIE
  2. 6 juillet 1996 Version 378-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 mars 2016 Version 378-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2020 Version 378-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 07h08Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 07h08Correction des données source
  3. Connue le 12 octobre 2026 à 07h08Correction des données source
  4. Connue le 12 octobre 2026 à 07h08Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 375-7 (V)
  • CITATION Code civil - art. 379 (V)
  • CITATION Code civil - art. 381 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D158 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D403 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 avril 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08
Identifiant de l’import Jurisfac
dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Archive
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