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Article 378-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 47a591fd-77ac-495c-bff4-fdb42d9a95c3
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 avril 2026 à 21h53
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08 — dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039367649/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039367649/article-378-1/versions/47a591fd-77ac-495c-bff4-fdb42d9a95c3/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

Notes

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1971 Version 378-1 — MODIFIE
  2. 6 juillet 1996 Version 378-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 mars 2016 Version 378-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2020 Version 378-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 07h08Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 07h08Correction des données source
  3. Connue le 12 octobre 2026 à 07h08Correction des données source
  4. Connue le 12 octobre 2026 à 07h08Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)
  • CITATION Code civil - art. 375-7
  • CITATION Code civil - art. 379 (V)
  • CITATION Code civil - art. 381 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab)
  • CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D158 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D403 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 17
  • MODIFICATION Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 avril 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h08
Identifiant de l’import Jurisfac
dcdefb07-df4b-4735-bdb5-42be96577996
Archive
LEGI_20260429-214715.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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