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Code civil - Article 388-1

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Version
Mise à jour en retard — c1c677c9-58df-42a3-92e8-ca55041ce7db
Début de validité
9 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427148/2002-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427148/article-388-1/versions/c1c677c9-58df-42a3-92e8-ca55041ce7db/
Sommaire du texte

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Loi 2002-305 2002-305 2002-03-04 art. I (application à Mayotte) — Référence sans identifiant DILA

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