Article 388-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b931e3d-9c17-43b1-9e34-fcb13b90609c
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427150/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427150/article-388-1/versions/7b931e3d-9c17-43b1-9e34-fcb13b90609c/
Sommaire de cette page
Texte
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
99 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 70-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 6-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 75 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 76 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 77 (V)
- CITATION Code civil - art. 229-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 229-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 290 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 373-2-11 (V)
- CITATION Code civil - art. 411 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1144 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1148-2 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1180-9 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1236 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 338-1 (VD)
- CITATION Code de procédure civile - art. 695 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A43-13 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R221-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R93 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article 338-1