Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 création du conseil artistique des musées classés et contrôlés. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe3df677-60ed-4408-9420-6d42821a2099
- Début de validité
- 20 mars 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427312/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427312/article-3/versions/fe3df677-60ed-4408-9420-6d42821a2099/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil a pour mission de donner un avis sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit d'oeuvres d'art par un musée classé ou contrôlé ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 8 () JORF 20 mars 1991
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8