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Code civil - Article 403

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Version
Mise à jour en retard — 84dd26f1-ed6a-421c-a60d-731fb610c12c
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427367/2007-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427367/article-403/versions/84dd26f1-ed6a-421c-a60d-731fb610c12c/
Sommaire du texte

En cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne celui d'entre eux qui sera tuteur.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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