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Code civil - Article 426

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Version
Mise à jour en retard — d5945c74-bc36-422d-85af-9cc9c8f7aa56
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427436/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427436/article-426/versions/d5945c74-bc36-422d-85af-9cc9c8f7aa56/
Sommaire du texte

Le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Historique

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  1. Version 426 — MODIFIE
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  3. Version 426 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de procédure civile - art. 1256 (V)
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Création et codification

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Citations

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  • CITATION Article 1256
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