Code civil - Article 428
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f2e867a-6e34-4cca-bdf0-bbfa6ce87629
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427462/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427462/article-428/versions/0f2e867a-6e34-4cca-bdf0-bbfa6ce87629/
Sommaire du texte
Texte
La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 1055 (M)
- CITATION Code civil - art. 1426 (V)
- CITATION Code civil - art. 1429 (V)
- CITATION Code civil - art. 217 (V)
- CITATION Code civil - art. 219 (V)
- CITATION Code civil - art. 407 (VT)
- CITATION Code civil - art. 429 (AbD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure civile - art. 1218 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible