Article 428
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b262aca-aa4e-4607-86ae-878bb572a0f3
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311088/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311088/article-428/versions/5b262aca-aa4e-4607-86ae-878bb572a0f3/
Sommaire de cette page
Texte
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2
- CITATION Code civil - art. 1055 (M)
- CITATION Code civil - art. 1426
- CITATION Code civil - art. 1429
- CITATION Code civil - art. 217
- CITATION Code civil - art. 219
- CITATION Code civil - art. 407 (VT)
- CITATION Code civil - art. 429 (AbD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1216-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1218 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7