Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 431

Article 431

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
25 mars 2019

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — cd84c05d-ef05-4275-b5d9-050e2372db80
Début de validité
25 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310450/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310450/article-431/versions/cd84c05d-ef05-4275-b5d9-050e2372db80/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 431 — ABROGE
  2. 1 janvier 2009 Version 431 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 18 février 2015 Version 431 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 mars 2019 Version 431 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  3. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  4. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source
  5. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  6. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  7. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  8. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (V)
  • CITATION Code civil - art. 426 (M)
  • CITATION Code civil - art. 431-1 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 432 (V)
  • CITATION Code civil - art. 441 (V)
  • CITATION Code civil - art. 442 (V)
  • CITATION Code civil - art. 481 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 494-4 (VD)
  • CITATION Code civil - art. 494-6 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1218 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1219 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1256 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1258 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1259 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1260-3 (Ab)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D47-24 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R217-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données