Article 431
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cd84c05d-ef05-4275-b5d9-050e2372db80
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038310450/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038310450/article-431/versions/cd84c05d-ef05-4275-b5d9-050e2372db80/
Sommaire de cette page
Texte
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 (V)
- CITATION Code civil - art. 426 (M)
- CITATION Code civil - art. 431-1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 432 (V)
- CITATION Code civil - art. 441 (V)
- CITATION Code civil - art. 442 (V)
- CITATION Code civil - art. 481 (VD)
- CITATION Code civil - art. 494-4 (VD)
- CITATION Code civil - art. 494-6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L256-2 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1218 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1219 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1256 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1258 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1259 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1260-3 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-24 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R217-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 7