Code civil - Article 481
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5093b7f-71a7-49e6-a6c3-fcbcab4b28d2
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367163/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039367163/article-481/versions/e5093b7f-71a7-49e6-a6c3-fcbcab4b28d2/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 413-6 (VD)
- CONCORDE Code civil - art. 413-6 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- CITATION Code civil - art. 425 (V)
- CITATION Code civil - art. 431 (V)
- CITATION Code civil - art. 483 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 35
Citations
- CITATION Article 425
- CITATION Article 425
- CITATION Article 431
- CITATION Article 431
- CITATION Article 431
- CITATION Article 431