Code civil - Article 433
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa526fc3-9b7f-4175-b670-4e0105a52214
- Début de validité
- 14 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427593/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427593/article-433/versions/fa526fc3-9b7f-4175-b670-4e0105a52214/
Sommaire du texte
Texte
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.
Notes
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-487 1989-07-10 art. 12 JORF 14 Juillet 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Code civil - art. 439 (V)
- CITATION Code civil - art. 473 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure civile - art. 1249 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible