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Code civil - Article 440

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Version
Mise à jour en retard — e621f404-8940-4dd4-abdd-380854b8ec3e
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427480/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427480/article-440/versions/e621f404-8940-4dd4-abdd-380854b8ec3e/
Sommaire du texte

Si ses excuses sont rejetées, il pourra se pourvoir devant le tribunal de grande instance pour les faire admettre ; mais il sera, pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Historique

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  1. Version 440 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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