Article 453
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3ed16f4-a5ad-44dd-9017-a31507fcbab9
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427670/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427670/article-453/versions/f3ed16f4-a5ad-44dd-9017-a31507fcbab9/
Sommaire de cette page
Texte
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 3