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Code civil - Article 464

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Version
Mise à jour en retard — e2e2ee53-9f2f-4266-ad86-d4e188724529
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427773/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427773/article-464/versions/e2e2ee53-9f2f-4266-ad86-d4e188724529/
Sommaire du texte

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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