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  4. Livre Ier : Des personnes
  5. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
  6. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
  7. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
  8. Sous-section 5 : De la régularité des actes
  9. Article 466

Code civil - Article 466

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En vigueur depuis le
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c5455918-15da-4c9b-85e2-436a923e1ceb
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427795/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427795/article-466/versions/c5455918-15da-4c9b-85e2-436a923e1ceb/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des dispositions générales Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Consulter cette section
        1. Section 1 : Des dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 3 : De la sauvegarde de justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Consulter cette section
          1. Article 440
          2. Sous-section 1 : De la durée de la mesure Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Sous-section 2 : De la publicité de la mesure Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Sous-section 3 : Des organes de protection Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Consulter cette section

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          6. Sous-section 5 : De la régularité des actes Consulter cette section
            1. Article 464
            2. Article 465
            3. Article 466
          7. Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Section 5 : Du mandat de protection future Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Section 6 : De l'habilitation familiale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des dispositions générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Consulter cette section
        1. Section 1 : Des dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 3 : De la sauvegarde de justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Consulter cette section
          1. Article 440
          2. Sous-section 1 : De la durée de la mesure Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Sous-section 2 : De la publicité de la mesure Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Sous-section 3 : Des organes de protection Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Sous-section 5 : De la régularité des actes Consulter cette section
            1. Article 464
            2. Article 465
            3. Article 466
          7. Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle Consulter cette section

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          8. Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle Consulter cette section

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        5. Section 5 : Du mandat de protection future Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Section 6 : De l'habilitation familiale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 juin 1965 Version 466 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2007 Version 466 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2009 Version 466 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 465

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 414-1 (V)
  • CITATION Code civil - art. 464 (V)
  • CITATION Code civil - art. 838 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1231 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 414-1
  • CITATION Article 464
  • CITATION Article 464

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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