Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5282fafe-d4bf-43a1-836a-2d99daa4e949
- Début de validité
- 31 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428022/article-7/versions/5282fafe-d4bf-43a1-836a-2d99daa4e949/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes et sont complétées, en tant que de besoin, par une ou plusieurs conventions conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et La Poste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1068 2005-08-30 art. 1 à 5