Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f07e57fb-9146-41b3-aa53-def470f5dac6
- Début de validité
- 31 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428020/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428020/article-5/versions/f07e57fb-9146-41b3-aa53-def470f5dac6/
Sommaire du texte
Texte
La Poste transfère, avec effet au 31 décembre 2005, à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée l'ensemble des biens, droits et obligations liés à ses services financiers, y compris l'ensemble des biens, droits et obligations reçus en application des articles 1er à 4.
Cet établissement de crédit reprend dans ses comptes, conformément aux règles comptables qui lui sont applicables, aux postes de "capitaux propres" et de "provisions pour risques", les montants inscrits au bilan de La Poste respectivement aux postes "complément d'apport" et "provisions pour risques".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L125 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L131 (V)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L132 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L133 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L134 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L135 (V)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L140 (V)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L141 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1068 2005-08-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L135
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L125
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L132
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L133
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L134
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L140
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L141