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Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale. - Article 1

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Mise à jour en retard — f8c3fa7e-c1e7-4a89-a457-49f69ce0697b
Début de validité
3 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428042/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428042/article-1/versions/f8c3fa7e-c1e7-4a89-a457-49f69ce0697b/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui commercialisent auprès du public les programmes des éditeurs de services autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi.

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