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Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale. - Article 3

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Mise à jour en retard — 88e54982-df2e-4475-8abc-f2d29cb9b44f
Début de validité
3 novembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428044/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428044/article-3/versions/88e54982-df2e-4475-8abc-f2d29cb9b44f/
Sommaire du texte

La déclaration comporte la forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services, la liste des services et la structure de l'offre de services mise à disposition du public ainsi qu'une lettre d'intention de conclure un accord de distribution émanant d'un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-2
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