Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29d2d3c6-db87-4e27-95e6-ab0ab65c8135
- Début de validité
- 28 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428080/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428080/article-7/versions/29d2d3c6-db87-4e27-95e6-ab0ab65c8135/
Sommaire du texte
Texte
Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.