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Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale. - Article 6

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Mise à jour en retard — e6462461-abab-41f7-b793-6f7bcdb69cb3
Début de validité
28 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428079/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428079/article-6/versions/e6462461-abab-41f7-b793-6f7bcdb69cb3/
Sommaire du texte

La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'Etat dans le département, notamment dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée.

Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la commission départementale de présence postale territoriale.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
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