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Code civil - Article 490

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Version
Mise à jour en retard — c809fb93-6b48-4f85-9331-a04397d03d35
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428091/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428091/article-490/versions/c809fb93-6b48-4f85-9331-a04397d03d35/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

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  1. Version 490 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code civil - art. 1988 (V)
  • CITATION Code civil - art. 249-4 (VT)
  • CITATION Code civil - art. 491 (VT)
  • CITATION Code civil - art. 492 (VT)
  • CITATION Code civil - art. 508 (VT)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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