Code civil - Article 490
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c809fb93-6b48-4f85-9331-a04397d03d35
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428091/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428091/article-490/versions/c809fb93-6b48-4f85-9331-a04397d03d35/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 87 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 87 (V)
- CITATION Code civil - art. 1988 (V)
- CITATION Code civil - art. 249-4 (VT)
- CITATION Code civil - art. 491 (VT)
- CITATION Code civil - art. 492 (VT)
- CITATION Code civil - art. 508 (VT)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Citations
- CITATION Article 1988