Code civil - Article 499
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5e92127-43de-42c9-95c0-5cae5893cd04
- Début de validité
- 1 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428242/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428242/article-499/versions/b5e92127-43de-42c9-95c0-5cae5893cd04/
Sommaire du texte
Texte
Si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, il peut se borner à désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, soit un préposé appartenant au personnel administratif de l'établissement de traitement, soit un administrateur spécial, choisis dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Notes
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 496-2 (VT)
- CITATION Code civil - art. 506 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 68-696 1968-07-31 art. 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article L342-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 17
- CITATION Article 17
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 496-2
- CITATION Article 506
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 14
- SPEC_APPLI Article 15
- SPEC_APPLI Article 16
- SPEC_APPLI Article 17
- SPEC_APPLI Article 21
- TXT_SOURCE Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 3