Article 499
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1277478e-b7e6-4ada-b4ee-3a8731fbdb1d
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428243/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428243/article-499/versions/1277478e-b7e6-4ada-b4ee-3a8731fbdb1d/
Sommaire de cette page
Texte
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.
La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 3
- CITATION Code civil - art. 496-2 (VT)
- CITATION Code civil - art. 506 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-195 du 15 février 1969 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mars 1970 - art. 4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 30
- CITATION Article 17
- CITATION Article 17
- CITATION Article 3
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 496-2
- CITATION Article 506
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 14
- SPEC_APPLI Article 15
- SPEC_APPLI Article 16
- SPEC_APPLI Article 17
- SPEC_APPLI Article 21
- TXT_SOURCE Arrêté du 4 mars 1970 relatif à l'application de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 3
- TXT_SOURCE Article 3
- TXT_SOURCE Article 4
- TXT_SOURCE Décret n°69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2
- TXT_SOURCE Article 3