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Code civil - Article 515-1

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Version
Mise à jour en retard — ffc954ef-cb25-43f0-9ed4-8b3cf34281ea
Début de validité
16 novembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2026 à 22h02
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 20h45 — b004bdf2-d051-4ecd-9ed4-51fe9133966a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428462/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428462/article-515-1/versions/ffc954ef-cb25-43f0-9ed4-8b3cf34281ea/
Sommaire du texte

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Historique

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  1. Version 515-1 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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