Code civil - Article 543
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ec39fe3a-3a94-46cd-92b1-c794c123636d
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428846/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428846/article-543/versions/ec39fe3a-3a94-46cd-92b1-c794c123636d/
Sommaire du texte
Texte
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-25 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juin 1924 - art. 37 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 37
- CITATION Article 37
- CITATION Article 7
- CITATION Article 12
- CITATION Article 17
- CITATION Article 20
- CITATION Article 7