Code civil - Article 547
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 642ef9b7-39a7-4f82-a03a-a6c350e1b9b4
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428889/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428889/article-547/versions/642ef9b7-39a7-4f82-a03a-a6c350e1b9b4/
Sommaire du texte
Texte
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. R444-66 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 17
- CITATION Article 2
- CITATION Article R444-66