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Code civil - Article 554

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Version
Version historique — daa7fdc4-02db-454f-aba2-9914a267d877
Début de validité
17 mai 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 novembre 2026 à 21h44
Import Jurisfac
4 novembre 2026 à 23h07 — 22d28ffc-97f6-4d6b-8067-0b6d1f6cffe1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428969/2000-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428969/article-554/versions/daa7fdc4-02db-454f-aba2-9914a267d877/
Sommaire du texte

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

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  1. Version 554 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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