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Code civil - Article 554

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Version
Mise à jour en retard — d431067d-c9f7-46f4-9b35-b8ca253d884c
Début de validité
17 mai 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428969/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428969/article-554/versions/d431067d-c9f7-46f4-9b35-b8ca253d884c/
Sommaire du texte

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

Historique

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  1. Version 554 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

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