Arrêté du 28 avril 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à la constitution d'un annuaire électronique des fournisseurs et des services Télétel - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d69b4bdb-6eb2-484d-9111-b49089aa0e40
- Début de validité
- 12 mai 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428983/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428983/article-1/versions/d69b4bdb-6eb2-484d-9111-b49089aa0e40/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution, sous forme d'un annuaire électronique, du fichier des services Télétel des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dénommé " M.G.S. " (Minitel guide des services).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.