Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 561f90d2-ddf2-4d0f-86da-c6746f5ea58c
- Début de validité
- 1 mai 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006429010/2014-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429010/article-2/versions/561f90d2-ddf2-4d0f-86da-c6746f5ea58c/
Sommaire du texte
Texte
Les films français de métrage inférieur à 1600 mètres visés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1953 doivent être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-459 du 28 mai 1964 - art. 2 (Ab) JORF 29 mai 1964 en vigueur le 1er mai 1964
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-1294 1953-12-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article 3