Article 564
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fced2e7e-f341-4ef6-ab4b-3fe8f10ff839
- Début de validité
- 18 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030253990/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030253990/article-564/versions/fced2e7e-f341-4ef6-ab4b-3fe8f10ff839/
Sommaire de cette page
Texte
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code civil - art. 2296 (T)
- CITATION Code civil - art. 2502 (V)
- CITATION Code rural - art. L911-4 (T)
- CITATION Code rural ancien - art. 202 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-6
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-7
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code rural - art. L211-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3