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Code civil - Article 629

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 mars 1804

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 401a856b-6dce-408a-b5fc-60d80799183a
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429729/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429729/article-629/versions/401a856b-6dce-408a-b5fc-60d80799183a/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section
    1. Article 515-14
    2. Titre Ier : De la distinction des biens Consulter cette section

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    3. Titre II : De la propriété Consulter cette section

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    4. Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'usufruit Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De l'usage et de l'habitation Consulter cette section
        1. Article 625
        2. Article 626
        3. Article 627
        4. Article 628
        5. Article 629
        6. Article 630
        7. Article 631
        8. Article 632
        9. Article 633
        10. Article 634
        11. Article 635
        12. Article 636
    5. Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Consulter cette section

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    6. Titre V : De la publicité foncière Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section
    1. Article 515-14
    2. Titre Ier : De la distinction des biens Consulter cette section

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    3. Titre II : De la propriété Consulter cette section

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    4. Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'usufruit Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De l'usage et de l'habitation Consulter cette section
        1. Article 625
        2. Article 626
        3. Article 627
        4. Article 628
        5. Article 629
        6. Article 630
        7. Article 631
        8. Article 632
        9. Article 633
        10. Article 634
        11. Article 635
        12. Article 636
    5. Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Consulter cette section

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    6. Titre V : De la publicité foncière Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 629 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-30 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code civil - art. 630 (V)
  • CITATION Code civil - art. 631 (V)
  • CITATION Code civil - art. 632 (V)
  • CITATION Code civil - art. 633 (V)
  • CITATION Code civil - art. 634 (V)
  • CITATION Code civil - art. 635 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 630
  • CITATION Article 631
  • CITATION Article 632
  • CITATION Article 633
  • CITATION Article 634
  • CITATION Article 635

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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